AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40À propos de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés

À propos de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés

La Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40

Commentaire par Arnaud Martinon Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Est assujettie à la contribution sociale de solidarité la société dont la majorité du capital social est détenue ensemble par une entreprise publique et la Caisse des dépôts et consignations. La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans les délais impartis, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. Est suffisamment informée de l'obligation mise à sa charge (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 5 avr. 2006, n° 05-10.685, FS-P, SA Gestitres c/ CNOAAVIC-Organic recouvrement et a. : Juris-Data n° 2006-033049

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2006-10-03


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