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Document communiqué à l'issue d'un contrôle Urssaf

La Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40

Commentaire par Thierry Tauran Maître de conférences à l'Université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

Les inspecteurs du recouvrement de l'Urssaf doivent, à l'issue du contrôle, communiquer à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; ce document doit mentionner, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Satisfont aux exigences précédentes les observations adressées (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-10.661, FS-P+B, Urssaf de l'Ariège c/ SARL Raymond Azuara : Juris-Data n° 2006-034579

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2006-10-03


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