AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40Changement de régime de sécurité sociale et droit aux prestations

Changement de régime de sécurité sociale et droit aux prestations

La Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40

Commentaire par Gérard Vachet Professeur à l'Université du Sud-Toulon-VarDirecteur de l'Institut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

Pendant la période de maintien des droits aux prestations d'assurance maladie que prévoit l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale, la suppression de ces droits ne peut intervenir que lorsque l'intéressé remplit les conditions pour bénéficier des mêmes prestations dans un autre régime obligatoire d'assurance maladie-maternité. L'article L.161-8 du Code de la sécurité sociale dispose que les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever soit en qualité d'assuré, soit en qualité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 05-12.802, F-P+B, Caisse régionale des artisans et commerçants du Rhône c/ Guiotto et a. : Juris-Data n° 2006-034574

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2006-10-03


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