AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40Obligation d'information de l'employeur par la CPAM

Obligation d'information de l'employeur par la CPAM

La Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux Maître de conférences à l'Université du Sud-Toulon-VarInstitut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

Avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, la CPAM doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision. Sur le fondement de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale s'est développé un important contentieux portant sur l'étendue de l'obligation d'information de l'employeur, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-30.403, FS-P+B, CPAM de Valenciennes c/ Deloffre et a. : Juris-Data n° 2006-034580

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2006-10-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement