AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40À propos de l'interruption de la prescription biennale de l'action en répétition de l'indu engagée par une caisse d'allocations familiales

À propos de l'interruption de la prescription biennale de l'action en répétition de l'indu engagée par une caisse d'allocations familiales

La Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40

Commentaire par Alexis Bugada Professeur à l'Université Paul Cézanne Aix-Marseille IIICentre de droit social – EA 901

EXTRAIT *

Le cours de la prescription visée à l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale est interrompu par l'envoi à l'adresse de l'allocataire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure quels qu'en aient été les modes de délivrance. Il résulte de l'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, que le TASS peut soulever d'office la prescription de l'article L. 553-1 du même code (solution implicite). La formation pour (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. avis, n° 006, 10 juill. 2006 0007 P : Juris-Data n° 2006-034741

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2006-10-03


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