Prestations familiales et résidence alternée de l'enfant : compétence du TASS et droit alterné aux prestations pour chacun des parents
La Semaine Juridique Social - 3 Octobre 2006 - n° 40
Commentaire par Élisabeth Paillet Professeur à l'Université du Sud-Toulon-VarCentre d'études et de recherches sur les contentieux
Il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale en vertu de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale. Il peut néanmoins constater l'accord des parents sur la désignation de l'allocataire ou l'attribution à l'un ou à l'autre des parents du droit aux prestations familiales au moment où il statue (1er et 2e avis). (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. avis, n° 0060004, 26 juin 2006 P : Juris-Data n° 2006-034208
Cass. avis, 26 juin 2006, n° 00060005 P : Juris-Data n° 2006-034209
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