AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40Retraite de base des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés

Retraite de base des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40

EXTRAIT *

D. n° 2007-1370, 19 sept. 2007 : Journal Officiel 21 Septembre 2007 Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou d'un professionnel libéral qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit désormais opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé (C. com., art. L. 121-4, réd. L. n° 2005-882, 2 août 2005, art. 12). Lorsqu'il opte pour le statut de conjoint collaborateur ou d'associé, il doit s'affilier aux régimes d'assurance (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2007-10-02


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