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Heures supplémentaires : décret d'application de la loi Tepa

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40

EXTRAIT *

D. n° 2007-1380, 24 sept. 2007 : Journal Officiel 25 Septembre 2007 ; V. infra 1756 Le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 fixe les modalités d'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite « loi Tepa ») lequel prévoit, pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007, un certain nombre d'avantages fiscaux (exonération d'impôt sur le revenu) et sociaux (réduction des (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2007-10-02


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