AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40Condition de recevabilité de l'action en annulation des élections d'un syndicat non signataire de l'accord préélectoral

Condition de recevabilité de l'action en annulation des élections d'un syndicat non signataire de l'accord préélectoral

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

En vue de l'organisation des élections professionnelles au sein de la société GTM Bâtiment, un accord préélectoral est négocié avec les organisations syndicales représentatives à l'exception de la CFE-CGC. Cette dernière conteste la répartition des sièges et des personnels retenue et saisit l'inspecteur du travail. Elle présente néanmoins une liste de candidats. Après proclamation des résultats, la CFE-CGC conteste la régularité de la répartition des sièges et des personnels. La Cour de cassation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-60.222, FS-P+B+R, Synd. nat. des cadres, employés, techniques, agents de maîtrise et assimilés des industries du BTP et des activités annexes et connexes c/ SA GTM bâtiment et a. : Juris-Data n° 2007-040425

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2007-10-02


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