AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40Inobservation des règles protectrices accordées aux représentants du personnel et aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle : le salarié indemnisé à double titre

Inobservation des règles protectrices accordées aux représentants du personnel et aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle : le salarié indemnisé à double titre

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40

EXTRAIT *

Au visa de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la Cour de cassation juge « que le salarié, bénéficiaire à la fois de la protection accordée aux représentants du personnel et aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à la réparation du préjudice subi résultant de l'inobservation par l'employeur des règles protectrices qui lui sont applicables à ce double titre ». La cour d'appel, qui devait se prononcer sur la demande du salarié en réparation du préjudice provenant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-41.227 et n° 06-41.238, FS-P+B, Cholat c/ SA Stami France et a. : Juris-Data n° 2007-040423

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2007-10-02


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