AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40Appréciation de la représentativité d'un syndicat affilié à la CFE-CGC

Appréciation de la représentativité d'un syndicat affilié à la CFE-CGC

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Par une application classique des règles régissant la détermination de la représentativité d'une organisation syndicale, la Cour de cassation explicite à nouveau la portée de la présomption de représentativité dont bénéficie la CFE-CGC à l'égard des syndicats qui lui sont affiliés. Une société, dont l'effectif s'élève à 66 salariés, invite les organisations syndicales représentatives au plan national à négocier un protocole d'accord préélectoral en vue de l'organisation des élections de délégués (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-60.134, FS-P+B, Synd. des commerces et services du Val-de-Marne (SCSVM) UNSA et a. c/ Dos Santos et a. : Juris-Data n° 2007-040422

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2007-10-02


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