AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40Rupture anticipée du CDD par le salarié : la faute grave de l'employeur est exigée

Rupture anticipée du CDD par le salarié : la faute grave de l'employeur est exigée

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40

Commentaire par Françoise Bousez Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Un salarié ne peut bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent dès lors qu'il ne justifie pas du seuil d'activité déclenchant une requalification prévu par l'article 6 de la convention collective des organismes de formation. Lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée et qu'il invoque des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave. Le salarié n'est pas fondé à rompre le contrat (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 mai 2007 n° 06-41.240, FS-P+B, Bacoux c/ Sté Institut Prévert : Juris-Data : n° 2007-039242

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2007-10-02


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