AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40Affiliation obligatoire d'une entreprise de spectacles à une caisse de congés payés

Affiliation obligatoire d'une entreprise de spectacles à une caisse de congés payés

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40

Commentaire par Thibault Lahalle

EXTRAIT *

Conformément aux articles L. 223-16 et D. 762-1 du Code du travail, les entreprises de spectacles qui recrutent des salariés intermittents doivent cotiser à une caisse de congés payés. Cette adhésion obligatoire est nécessaire à la protection des droits des salariés. Elle n'est donc pas contraire à l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à la liberté d'association. Dans la présente affaire, le droit européen est à l'honneur. Si, à titre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 06-12.061, FS-P+B, SARL Nodula c/ Assoc. Les Congés spectacles : Juris-Data n° 2007-039754

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2007-10-02


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