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Nullité de la clause de non-concurrence et tierce opposition

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40

Commentaire par Isabelle Beyneix Docteur en droit privéchargée d'enseignement à l'Université de Paris XIII et à l'Université de Paris I

EXTRAIT *

Seul le salarié peut agir en nullité de la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail. Un nouvel employeur n'a pas, en invoquant une telle nullité, qualité pour former tierce opposition au jugement qui a statué sur cette action. Mme Leray, coiffeuse, a été engagée le 11 avril 2000 par M. Perrier aux termes d'un contrat à durée déterminée d'un an qui contenait une clause de non-concurrence. À la fin de celui-ci, soit le 11 avril 2001, Mme Leray a été engagée par la société Souka (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 juill. 2007, n° 05-17.520, F-D, Perrier c/ SARL Souka coiffure et a. : Juris-Data n° 2007-040061

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2007-10-02


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