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Caractère d'ordre public absolu du plafond de répartition de la participation

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40

Commentaire par Guillaume Bordier Avocat associé, conseil en droit social, cabinet Capstan

EXTRAIT *

L'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise qui vise à la constitution d'une épargne salariale et à son orientation vers un secteur déterminé de l'économie nationale étant d'ordre public absolu, il ne peut y être dérogé qu'avec l'autorisation expresse de la loi. L'article R. 442-6 du Code du travail qui fixe le plafond du montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié pour un même exercice (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 mai 2007, n° 04-20.157, n° 04-20.340 et n° 05-10.244, FS-P+B, Féd. métallurgie CFE-CGC et a. c/ Féd. gén. des mines et de la métallurgie CFDT et a. : Juris-Data n° 2007-038969

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2007-10-02


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