AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40Régime d'affiliation d'un pharmacien exerçant les fonctions de directeur général d'une société

Régime d'affiliation d'un pharmacien exerçant les fonctions de directeur général d'une société

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40

Commentaire par Gérard Vachet Professeur à l'Université du Sud-Toulon-VarDirecteur de l'Institut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

Un pharmacien biologiste exerçant les fonctions de directeur général d'une société d'exercice libéral à forme anonyme (Selafa), placé sous le contrôle de l'autorité ordinale et non sous celui de cette société, laquelle n'a pas le pouvoir de lui donner des ordres ou des directives, exerce des fonctions de directeur de laboratoire à titre libéral, peu important la signature avec la société d'un document intitulé contrat de travail. Il doit, en conséquence, être immatriculé à la caisse d'assurance vieillesse (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 juin 2007, n° 06-17.146, FS-P+B, Bouvier c/ CAVP des pharmaciens : Juris-Data n° 2007-039638

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2007-10-02


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