AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40Subordonner l'octroi d'une allocation à une condition de résidence peut caractériser une discrimination indirecte

Subordonner l'octroi d'une allocation à une condition de résidence peut caractériser une discrimination indirecte

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40

Commentaire par Joël Cavallini

EXTRAIT *

Lorsqu'un travailleur national transfère son domicile dans un autre État membre tout en maintenant son activité dans son pays d'origine, il acquiert la qualité de travailleur communautaire et peut, ainsi que son épouse, accéder aux avantages sociaux du pays d'origine sans discrimination. Subordonner l'octroi d'une allocation d'éducation à une condition de résidence est susceptible de constituer une discrimination indirecte, les nationaux étant, de fait, favorisés. Mais une telle mesure peut être (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : CJCE, gde ch.,18 juill. 2007, aff. C-212/05, Hartmann c/ Bayern
2e espèce : CJCE, gde ch., 18 juill. 2007, aff. C-213/05, Geven c/ Land Nordrhein-Westfalen

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2007-10-02


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