Prise en charge de frais de transport sanitaire

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40

Commentaire par Thierry Tauran Maître de conférences à l'Université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

Dès lors qu'un déplacement en véhicule sanitaire a donné lieu à une prescription médicale de transport dûment remplie attestant que l'état du patient justifiait l'usage d'un moyen de transport sanitaire et qu'il n'appartient pas à la société de transport requise d'apprécier ou de remettre en cause cette prescription, la caisse de sécurité sociale ne peut réclamer la restitution de la somme versée par ses soins au titre de la dispense d'avance de frais. Dans quelle mesure des frais de déplacement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 juin 2007, n° 06-15.234, FS-P+B, SARL Ambulances Blois Vienne c/ CPAM du Loir-et-Cher et a. : Juris-Data n° 2007-039637

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2007-10-02


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