AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40À propos du Pare : conséquences d'une présentation fallacieuse du dispositif

À propos du Pare : conséquences d'une présentation fallacieuse du dispositif

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40

Commentaire par Gilles Raoul-Cormeil Maître de conférences à la Faculté de droit de Caen

EXTRAIT *

Les droits aux prestations des personnes privées d'emploi sont régis par des accords professionnels nationaux réglementairement encadrés. Les modifications de ces accords leur sont opposables. Mais une présentation fallacieuse des conséquences qui en résultent est constitutive d'une faute. Issu d'une négociation collective, le droit conventionnel de l'assurance chômage est une toile de Pénélope. L'effet salutaire de cette vie juridique éphémère est d'adapter les règles régissant le revenu de remplacement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CA Caen, 1re ch., sect. civ., 24 avr. 2007, Assedic Basse Normandie

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2007-10-02


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