AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40Consultation des instances de représentation du personnel d'un établissement gérant un Spic : qui tranche le litige ?

Consultation des instances de représentation du personnel d'un établissement gérant un Spic : qui tranche le litige ?

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40

Commentaire par Arnaud Martinon Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Si le juge de l'ordre administratif est compétent pour trancher un litige relatif à une procédure de consultation préalable du comité mixte à la production lorsqu'est en cause une décision relative à l'organisation des services publics de distribution d'énergie assurés par les établissements EDF et GDF, lesquels, en devenant des sociétés commerciales en application de la loi du 9 août 2004, ont conservé leurs missions de service public, c'est en revanche le juge judiciaire qui est compétent pour (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 mai 2007, n° 06-13.044, FS-P+B, Comité mixte à la production du centre EDF-GDF distribution Savoie et a. c/ SA EDF-GDF : Juris-Data n° 2007-038966

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2007-10-02


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