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Étendue de la compétence de la formation de référé

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40

Commentaire par Laurent Drai Maître de conférences en droit privé

EXTRAIT *

La formation de référé du conseil de prud'hommes peut interpréter une convention ou un accord collectif (1re espèce). Le principe de compétence posé par l'article R. 516-31 du Code du travail étant général, la formation de référé est compétente pour statuer sur une demande de provision dans les conditions qui y sont prévues, alors même que le juge du principal n'a pas été saisi (2e espèce). Décalques des dispositions des articles 808 et 809 du Nouveau Code de procédure civile, les articles R. 516-30 (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 27 juin 2007, n° 06-41.904, FS-D, SA Transports Daniel Meyer c/ Ferreira Nunes et a. : Juris-Data n° 2007-039848
2e espèce : Cass. soc., 27 juin 2007, n° 06-43.404, F-D, SARL Ghys c/ Ben Kheder : Juris-Data n° 2007-039864

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2007-10-02


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