AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40Le contentieux de l'assurance chômage à l'épreuve des principes de séparation des pouvoirs et de l'autorité de la chose jugée

Le contentieux de l'assurance chômage à l'épreuve des principes de séparation des pouvoirs et de l'autorité de la chose jugée

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40

Commentaire par Arnaud Martinon

EXTRAIT *

La décision d'exclusion à titre définitif du bénéfice du revenu de remplacement par le directeur départemental du travail et de l'emploi est un acte administratif individuel dont le juge judiciaire ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier lui-même la légalité, ni le bien-fondé. N'est pas soumise à l'autorité de la chose jugée la demande d'une Assedic devant la juridiction civile dès lors que, si elle poursuit le même objet que celle formée devant la juridiction (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 mai 2007, n° 03-20.038, F-D, Luce c/ Assedic de Paris et a. : Juris-Data n° 2007-039135

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2007-10-02


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