AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40Décret d'application de l'article 1er de la loi Tepa

Décret d'application de l'article 1er de la loi Tepa

La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40

EXTRAIT *

D. n° 2007-1380, 24 sept. 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : Journal Officiel 25 Septembre 2007 Art. 1. – La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du Code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifiée : I. – La section est divisée en six sous-sections ainsi constituées : 1° La sous-section 1 est intitulée : « Sous-section 1. – Travailleurs à domicile » Elle (...)

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La Semaine Juridique - Social

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N°40 . 2007-10-02


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