Décret d'application de l'article 1er de la loi Tepa
La Semaine Juridique Social - 2 Octobre 2007 - n° 40
D. n° 2007-1380, 24 sept. 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : Journal Officiel 25 Septembre 2007 Art. 1. – La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du Code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifiée : I. – La section est divisée en six sous-sections ainsi constituées : 1° La sous-section 1 est intitulée : « Sous-section 1. – Travailleurs à domicile » Elle (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Social
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement