AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 30 Septembre 2008 - n° 40Preuve de l'existence d'une situation de harcèlement : contrôle de la Cour de cassation

Preuve de l'existence d'une situation de harcèlement : contrôle de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Social - 30 Septembre 2008 - n° 40

EXTRAIT *

Cour de cassation, 24 sept. 2008, communiqué Par quatre arrêts rendus le 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l'existence d'une situation de harcèlement dans l'entreprise. En effet, alors qu'elle avait considéré, dans un précédent arrêt rendu le 27 octobre 2004 (Cass. soc., 27 oct. 2004 : JurisData n° 2004-026572), qu'elle n'avait pas à contrôler l'appréciation faite par les (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-46.517, FS-P+B+R+I, X c/ Assoc. TADY
Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-45.747 et n° 06-45.794, FS-P+B+R+I, X c/ Sté RATP
Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-45.579, FS-P+B+I, X c/ Sté Clinique de l'Union
Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-43.504, FS-P+B+R+I, X c/ Sté CMBM

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2008-09-30


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