AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 30 Septembre 2008 - n° 40Compétence du tribunal de commerce pour connaître de demandes formées par un salarié actionnaire de la société

Compétence du tribunal de commerce pour connaître de demandes formées par un salarié actionnaire de la société

La Semaine Juridique Social - 30 Septembre 2008 - n° 40

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Employé entre 1991 et 2000, un salarié a bénéficié des plans d'options de souscription d'actions accordés aux salariés de la société et a cédé les actions acquises à ce titre au cours des années 2000 à 2003. Estimant que la société avait irrégulièrement minoré ses bénéfices et provoqué une diminution du montant des dividendes distribués et la dévalorisation du prix de l'action, le salarié a saisi le tribunal de commerce de demandes tendant à l'allocation de dommages-intérêts et aux fins d'ordonner (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 sept. 2008, n° 07-20.444, F-P+B, Ravanel c/ Sté Euler Hermes SFAC : JurisData n° 2008-045020

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2008-09-30


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