Notion de contrat saisonnier

La Semaine Juridique Social - 30 Septembre 2008 - n° 40

EXTRAIT *

La Cour de cassation distingue le contrat saisonnier du contrat à durée déterminée d'usage en ce que le premier porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. La cour approuve ainsi les juges du fond d'avoir requalifié le contrat dit « saisonnier » d'un chauffeur de carrière conclu avec une entreprise de transports routiers dès lors que d'une part, l'activité de l'entreprise s'exerçait (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-42.463, F-P, SA Transports Quince c/ Levistre : JurisData n° 2008-045024

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2008-09-30


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