AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 30 Septembre 2008 - n° 40Absence d'interdiction communautaire de toute discrimination fondée sur l'âge

Absence d'interdiction communautaire de toute discrimination fondée sur l'âge

La Semaine Juridique Social - 30 Septembre 2008 - n° 40

EXTRAIT *

La CJCE considère que « le droit communautaire ne contient pas une interdiction de toute discrimination fondée sur l'âge dont les juridictions des États membres doivent garantir l'application lorsque le comportement éventuellement discriminatoire ne présente aucun lien avec le droit communautaire ». La cour ajoute qu'« un tel lien n'est pas créé par l'article 13 CE ni, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, par la directive n° 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, gde ch., 23 sept. 2008, aff. C-427/06, Bartsch c/ Bosch und Siemens Hausgeräte (BSH) Altersfürsorge GmbH

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2008-09-30


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