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La consultation d'un organisme chargé conventionnellement de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée constitue une garantie de fond

La Semaine Juridique Social - 30 Septembre 2008 - n° 40

EXTRAIT *

La Cour de cassation rappelle que « la consultation d'un organisme chargé en vertu d'une disposition conventionnelle de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond » ; « le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure régulière ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ». La Haute juridiction estime donc que la cour d'appel de Fort-de-France, qui a constaté qu'en dépit d'une demande (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 sept. 2008, n° 07-41.532, FS-P+B, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) c/ Léogane : JurisData n° 2008-045021

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2008-09-30


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