AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 30 Septembre 2008 - n° 40Nullité de la procédure engagée par un conseiller prud'homme devant la juridiction où il siège

Nullité de la procédure engagée par un conseiller prud'homme devant la juridiction où il siège

La Semaine Juridique Social - 30 Septembre 2008 - n° 40

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Une salariée licenciée pour motif économique dans le cadre d'une procédure collective a mandaté un délégué syndical pour saisir le conseil de prud'hommes de Libourne d'une contestation de son licenciement. À l'époque de la saisine, ce délégué syndical était membre de ce conseil de prud'hommes. Il se comprend de la lecture de la décision que le délégué syndical a ensuite représenté la salariée au cours de la procédure alors qu'il n'était, semble-t-il, plus membre de la juridiction à cette date. Devant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 sept. 2008, n° 06-45.334, FS-P+B, Carsoulle, épse Dumas c/ CGEA Île-de-France et a. : JurisData n° 2008-045019

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2008-09-30


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