AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 30 Septembre 2008 - n° 40L'absence de contrat de mission écrit entraîne la requalification en contrat de travail à durée indéterminée

L'absence de contrat de mission écrit entraîne la requalification en contrat de travail à durée indéterminée

La Semaine Juridique Social - 30 Septembre 2008 - n° 40

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

La violation des dispositions légales relatives au recours à des travailleurs intérimaires est susceptible d'entraîner la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée tant auprès de l'entreprise utilisatrice que de l'entreprise de travail temporaire. Un salarié est mis à la disposition de la société Renault par l'entreprise de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions à compter du 14 octobre 1999. Par courrier du 23 novembre 2004, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-40.704, F-P+B, Gauthiez c/ SAS Renault et a. : JurisData n° 2008-045023

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2008-09-30


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