Code de déontologie et règlement intérieur

La Semaine Juridique Social - 30 Septembre 2008 - n° 40

Commentaire par Alexandre Barège maître de conférences à l'université de Lille 2, membre du LEREDS et Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2, directeur du LEREDS

EXTRAIT *

Si les dispositions de l'article L. 231-8 du Code du travail (devenu C. trav., art. L. 4131-1) font obligation à tout salarié de signaler immédiatement l'existence d'une situation de travail qu'il estime dangereuse, elles ne l'obligent pas à le faire par écrit. Dès lors que les obligations d'information ou de levée du secret bancaire sur les comptes personnels d'instruments financiers sur lesquels les collaborateurs exerçant une fonction sensible « ont la faculté d'agir », prévues par le règlement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 mai 2008, n° 07-15.744, FS-P+B, SA Société marseillaise de crédit (SMC) c/ Fédération des employés et cadres Force ouvrière : JurisData n° 2008-044140

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2008-09-30


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