AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 30 Septembre 2008 - n° 40De l'importance de distinguer l'inaptitude médicale au poste et l'invalidité

De l'importance de distinguer l'inaptitude médicale au poste et l'invalidité

La Semaine Juridique Social - 30 Septembre 2008 - n° 40

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt

EXTRAIT *

L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise. Un tel avis ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail. Le classement d'un salarié en invalidité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-41.318, FS-P+B, Nota c/ Caisse régionale de crédit agricole Nord Midi Pyrénées : JurisData n° 2008-044803

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2008-09-30


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