AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 30 Septembre 2008 - n° 40Portée de la référence à une indemnité contractuelle de licenciement nette de charges sociales et fiscales

Portée de la référence à une indemnité contractuelle de licenciement nette de charges sociales et fiscales

La Semaine Juridique Social - 30 Septembre 2008 - n° 40

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

La condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement, nette de charges sociales et fiscales, ne met pas à sa charge le montant de l'impôt sur le revenu afférent à cette indemnité. Dans les entreprises, le service qui gère la rémunération du personnel a toujours fort à faire lorsqu'il s'agit de déterminer le montant des indemnités de licenciement. Non seulement ces indemnités sont variées (avec, le cas échéant, des indemnités légales, conventionnelles, contractuelles), (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-10.549, F-P+B, Campagne-Ibarcq c/ SA BNP Paribas : JurisData n° 2008-043983

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2008-09-30


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