Durée du travail et heures de délégation

La Semaine Juridique Social - 30 Septembre 2008 - n° 40

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

Les heures de délégation peuvent être utilisées librement en dehors du temps de travail en heures supplémentaires lorsque les nécessités des mandats du salarié le justifient, sans faire obstacle au respect de la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier. Dans cette affaire, le salarié, engagé en qualité de chauffeur routier et investi de divers mandats de représentation, bénéficiait d'heures de délégation qu'il prenait en journée alors qu'il travaillait en horaire de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 juin 2008, n° 06-46.223, F-D, SAS Transports Hardy c/ Fournier : JurisData n° 2008-044583

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2008-09-30


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