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Prise en charge de tentatives successives de fécondation in vitro

La Semaine Juridique Social - 30 Septembre 2008 - n° 40

Commentaire par Thierry Tauran

EXTRAIT *

Peu important que les grossesses précédentes aient été ou non menées à terme, une nouvelle tentative de fécondation in vitro doit être prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie. Dans quelle mesure l'assistance médicale à la procréation est-elle remboursée par la sécurité sociale ? Telle était en substance la question posée à la Cour de cassation dans l'arrêt ci-dessus reproduit. En l'espèce, un couple avait présenté à une CPAM une demande d'entente préalable à un prélèvement d'ovocytes (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-12.944, FS-P+B, CPAM de la Sarthe c/ Tondeux et a. : JurisData n° 2008-044651

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2008-09-30


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