AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 30 Septembre 2008 - n° 40Contestation de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle

Contestation de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle

La Semaine Juridique Social - 30 Septembre 2008 - n° 40

Commentaire par Thierry Tauran

EXTRAIT *

Lorsque la commission de recours amiable, saisie par l'employeur d'une contestation de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle et d'une demande tendant à se faire déclarer inopposable cette décision, rejette ces demandes, la contestation de cette décision est soumise, à peine de forclusion, au délai prévu par l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale. Dans le contentieux de la faute inexcusable à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 06-20.741, FS-P+B, SA Fonderies de Brousseval et de Montreuil c/ Kinas et a. : JurisData n° 2008-044200

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2008-09-30


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