AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 30 Septembre 2008 - n° 40Sur la difficulté à obtenir remboursement de prestations indues

Sur la difficulté à obtenir remboursement de prestations indues

La Semaine Juridique Social - 30 Septembre 2008 - n° 40

Commentaire par Thierry Tauran

EXTRAIT *

À la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme social n'est pas de nature contentieuse. Le cours de la prescription visée à l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale est interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure. L'affaire ci-dessus rapportée atteste du phénomène, par ailleurs signalé (V. nos obs. ss Cass. 2e civ., 17 avr. 2008 : JCP S 2008, 1382 ; JurisData n° 2008-043641), suivant lequel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-13.030, F-D, CAF de la Vendée c/ Pommier : JurisData n° 2008-044462

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2008-09-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement