AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 30 Septembre 2008 - n° 40Renonciation à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos au titre d'un congé pris en vue de la réalisation d'une activité désintéressée : décret d'application

Renonciation à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos au titre d'un congé pris en vue de la réalisation d'une activité désintéressée : décret d'application

La Semaine Juridique Social - 30 Septembre 2008 - n° 40

EXTRAIT *

D. n° 2008-987, 18 sept. 2008 pris en application de l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : Journal Officiel 21 Septembre 2008 Art. 1. – L'employeur qui met en place le dispositif prévu à l'article 2 de la loi du 8 février 2008 susvisée en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Il organise également l'information des salariés. Art. 2. – La valeur des jours ou demi-journées de repos auxquels il a été renoncé est calculée sur la (...)

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N°40 . 2008-09-30


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