AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40De l'atteinte à la liberté d'aller et venir dans l'entreprise en grève

De l'atteinte à la liberté d'aller et venir dans l'entreprise en grève

La Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40

Etude par François Duquesne agrégé des facultés de droit, professeur à l'université Paris XII

EXTRAIT *

Les rétentions de personnes physiques à l'occasion des grèves exposent leurs auteurs à de sévères sanctions que le contexte n'est pas de nature à atténuer. Les modalités d'accomplissement du conflit ne sont d'ailleurs pas sans incidences sur la mise en évidence des éléments, tant matériel qu'intentionnel, de l'infraction de séquestration. Depuis que la responsabilité pénale des personnes morales couvre la totalité du champ infractionnel, les grévistes, comme les syndicats, peuvent être poursuivis (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2009-09-29


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