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Immunité civile du préposé qui agit dans les limites de sa mission

La Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux maître de conférences à l'université du Sud-Toulon-Varcentre de droit social – EA901 (université Paul Cézanne)

EXTRAIT *

N'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime, le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie. Situation de fait banale et réponse judiciaire prévisible, telles sont les observations que suscite cet arrêt. Un salarié, chauffeur de poids lourd, conduisant le véhicule de son entreprise, a été impliqué dans un accident de la circulation. La victime, tiers à l'entreprise, a actionné (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-13.310, FS-P+B+R, Amaya c/ Mouton et a. : JurisData n° 2009-048489

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2009-09-29


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