AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40Principe et portée de l'avis des délégués du personnel dans la recherche du reclassement du salarié inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Principe et portée de l'avis des délégués du personnel dans la recherche du reclassement du salarié inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

La Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt

EXTRAIT *

L'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée (1re espèce). L'avis des délégués du personnel ne s'impose pas à l'employeur (2e espèce). Parmi les rares différences qui subsistent entre les salariés médicalement inaptes à leur poste selon que leur inaptitude est de source professionnelle ou non, l'obligation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-44.307, F-P+B, Delpy c/ SA Abattoirs Puylaurentais : JurisData n° 2009-047792
2e espèce : Cass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-42.288, F-D, Lamarque c/ SAS Charal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2009-09-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement