AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40Absence d'information du salarié sur l'ordre des licenciements et défaut d'information de l'Administration sur le projet de licenciement : réparation

Absence d'information du salarié sur l'ordre des licenciements et défaut d'information de l'Administration sur le projet de licenciement : réparation

La Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40

EXTRAIT *

Licenciement pour motif économique. - Ordre des licenciements. - Critères retenus par l'employeur. - Demande d'information du salarié. - Absence d'information par l'employeur. - Réparation du préjudice Licenciement pour motif économique. - Procédure. - Projet de licenciement collectif pour motif économique. - Défaut d'information de l'Administration. - Indemnité. - Conditions Contrat de travail. - Contrat apparent. - Caractère fictif. - Preuve. - Charge

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 07-44.591, FS-P+B, Zoubir c/ Assoc. Thunderbird Europe et a. : JurisData n° 2009-049128

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2009-09-29


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