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Retenue sur salaire en cas de grève et forfait-jours annuel

La Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40

Commentaire par Raymonde Vatinet professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux. Il ne peut donner lieu de la part de l'employeur qu'à un abattement de salaire proportionnel à la durée de l'arrêt de travail (1re espèce). Lorsque l'absence pour fait de grève d'un salarié cadre soumis à une convention de forfait en jours sur l'année est d'une durée non comptabilisable en journée ou demi-journée, la retenue opérée doit être identique à celle pratiquée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 13 nov. 2008, n° 06-44.608, FP-P+B+R+I, SA GIAT industrie c/ Fédération de la métallurgie CFE-CGC : JurisData n° 2008-045808
2e espèce : Cass. soc., 4 mars 2009, n° 07-45.291 à n° 07-45.295, FS-P+B, Bourdet et a. c/ SAS Schneider automation : JurisData n° 2009-047262

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2009-09-29


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