AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40Assiette des cotisations sociales, avantages en nature, contrôle

Assiette des cotisations sociales, avantages en nature, contrôle

La Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

Les employeurs sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tous supports d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve que l'avantage en nature accordé à ses salariés remplit les conditions pour ne pas être assujetti aux cotisations sociales. Le montant des avantages en nature est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle. Les sociétés de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-17.156, F-P+B, URSSAF de Paris et de la région parisienne c/ SA SFR service client et a. : JurisData n° 2009-048761

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2009-09-29


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