AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40Un congé parental à temps partiel peut affecter les droits à pension d'invalidité

Un congé parental à temps partiel peut affecter les droits à pension d'invalidité

La Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40

Commentaire par Philippe Coursier maître de conférences à l'université Montpellier I

EXTRAIT *

Le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale au sens de la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 ne s'oppose pas à ce que, pendant la période de congé parental à temps partiel, un travailleur acquière des droits à une pension d'invalidité permanente en fonction du temps de travail effectué et du salaire perçu, et non comme s'il avait exercé une activité à temps plein. L'arrêt rendu le 16 juillet 2009 par la troisième chambre de la Cour de justice des (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 3e ch., 16 juill. 2009, aff. C-537/07, Gómez-Limón Sánchez-Camacho c/ Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2009-09-29


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