AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40Production de photocopies hors litige prud'homal : le vol est caractérisé

Production de photocopies hors litige prud'homal : le vol est caractérisé

La Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40

Commentaire par Alexis Bugada professeur à l'université Paul Cézanne Aix-Marseille IIIdirecteur du centre de droit social EA 901

EXTRAIT *

En produisant, lors d'une audition par les gendarmes, la photocopie de deux lettres de voiture destinées à démontrer des dysfonctionnements dans l'organisation de l'entreprise, le prévenu a commis un vol. La production des photocopies litigieuses ne visait pas à assurer sa défense dans un litige prud'homal mais se rapportait à une plainte pour diffamation déposée contre le salarié par son employeur. La Cour de cassation admet ici que le juge d'appel a caractérisé tous les éléments constitutifs du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 9 juin 2009, n° 08-86.843, F-P+F, R. : JurisData n° 2009-048950

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2009-09-29


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