AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40Appel contre une ordonnance de référé : date d'appréciation du trouble lorsque le mouvement de grève a cessé

Appel contre une ordonnance de référé : date d'appréciation du trouble lorsque le mouvement de grève a cessé

La Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40

Commentaire par Alexis Bugada

EXTRAIT *

Même si le référé est devenu sans objet devant la cour d'appel, il lui appartient de déterminer si la demande était justifiée lorsque le premier juge a statué. L'arrêt d'appel ne peut dire qu'il n'y a pas lieu à référé et infirmer l'ordonnance en retenant que le mouvement de grève a cessé à la date à laquelle la cour d'appel se prononce. La question procédurale ici soulevée dans le contexte d'un conflit collectif mérite attention car elle semble constituer un revirement de jurisprudence. Elle peut (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-17.174, F-P+B, La Poste c/ Synd. CGT et a. : JurisData n° 2009-048491

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2009-09-29


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