AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40Majoration de la durée d'assurance des mères de famille : modification à la marge proposée par Xavier Darcos

Majoration de la durée d'assurance des mères de famille : modification à la marge proposée par Xavier Darcos

La Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40

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Premier ministre, 22 sept. 2009, communiqué Xavier Darcos a annoncé, le 20 septembre, que le dispositif actuel pour la retraite des mères de famille salariées du secteur privé, qui bénéficient de deux ans de majoration d'assurance vieillesse, serait maintenu et modifié à la marge. La Cour de cassation a en effet jugé, le 19 février 2009, que cette disposition n'était pas compatible avec l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a donc étendu (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2009-09-29


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