AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40Recevabilité du pourvoi formé contre un jugement d’un TI saisi, avant scrutin, d’une contestation sur le déroulement des élections professionnelles

Recevabilité du pourvoi formé contre un jugement d’un TI saisi, avant scrutin, d’une contestation sur le déroulement des élections professionnelles

La Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40

EXTRAIT *

C. cass., 23 sept. 2009, communiqué Invoquant l'application des dispositions de la loi du 20 août 2008 aux négociations préélectorales ouvertes au sein de la RATP pour les élections de délégués du personnel au sein d'un établissement, le syndicat SUD a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole préélectoral signé le 26 septembre 2008. Le syndicat ayant obtenu gain de cause devant le tribunal d'instance, la RATP se pourvoit en cassation et conteste la recevabilité de l'action (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-60.535, FS-P+B+R+I, Synd. SUD c/ RATP

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2009-09-29


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