AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40Inopposabilité de la décision de la caisse : recours de l'employeur recevable même en l'absence de somme mise à sa charge

Inopposabilité de la décision de la caisse : recours de l'employeur recevable même en l'absence de somme mise à sa charge

La Semaine Juridique Social - 29 Septembre 2009 - n° 40

EXTRAIT *

À la suite d'une déclaration de maladie professionnelle effectuée par un salarié, une caisse primaire d'assurance maladie informe l'employeur, qui avait émis des réserves sur cette déclaration, de la prise en charge de l'affection de son salarié au titre de la législation professionnelle. La société saisit la juridiction de sécurité sociale aux fins de se voir déclarer inopposable cette décision de prise en charge. La cour d'appel déclare la société irrecevable en son recours pour défaut d'intérêt (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-18.151, FS-P+B, Sté Saint Louis Sucre c/ CPAM de Seine-et-Marne et a. : JurisData n° 2009-049435

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La Semaine Juridique - Social

N°40 . 2009-09-29


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